Analyse de rentabilité
Un distributeur européen de gaz a fait l'objet d'un contrôle de la part des autorités fiscales nationales, qui ont contesté la nature de certains aspects financiers de son activité. Elles ont notamment contesté la déductibilité des intérêts sur des prêts intragroupe subordonnés, en faisant valoir que ces prêts auraient dû être traités comme des fonds propres.
Le fait qu’une entreprise ait utilisé l’ensemble de ses garanties disponibles ne signifie pas automatiquement que sa capacité d’emprunt soit épuisée. Pour évaluer cette capacité, il est nécessaire d’examiner la capacité de l’emprunteur à rembourser la dette, le niveau de risque de crédit au moment de l’octroi de la dette et l’effet de levier qui en résulte. Ces facteurs sont essentiels pour déterminer si une opération de financement intragroupe respecte le principe de pleine concurrence et doit être traitée comme une dette.
Nous avons apporté notre soutien au distributeur et à ses conseillers fiscaux en démontrant que les prêts intragroupe constituaient une dette et non des capitaux propres, en mettant en évidence la capacité de la société à rembourser cette dette, l’existence d’un marché pour les dettes subordonnées et le caractère raisonnable de son ratio d’endettement par rapport à celui de ses concurrents. Notre analyse a joué un rôle important dans la décision finale du tribunal.