Débat autour de la réglementation relative à l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne continue d'inquiéter les décideurs politiques. Après le Loi sur l'IA a été adoptée en juin 2024 ; la Commission a proposé en novembre 2025 une “ Digital AI Omnibus ” afin d'en rationaliser et d'en adapter la mise en œuvre. Cette proposition fait actuellement l'objet de discussions avec les autres autorités de régulation concernées, les États membres et le Parlement européen.
Dans le débat public européen, nous critiquons souvent, à juste titre, le poids de la réglementation qui pèse sur nos entreprises. Mais nous avons tort d’adopter une attitude fataliste face à la réglementation, comme si le seul rôle d’une entreprise était de faire de son mieux dans le cadre des contraintes imposées par les instances supérieures.
En réalité, les règles du jeu ne sont jamais figées, comme l’ont montré les débats autour de la loi sur l’IA. Elles émergent d’un processus où l’argumentation joue un rôle essentiel, et ceux qui savent présenter un argumentaire convaincant bénéficient d’un avantage caché. Les entreprises européennes font trop souvent preuve de naïveté ou de fatalisme sur ce point, alors qu’elles pourraient au contraire considérer l’appareil réglementaire de l’UE comme un levier, une politique qui les aide à conquérir des marchés et à se protéger contre les concurrents internationaux bénéficiant de règles plus favorables dans leur propre pays.
C'est exactement ce que font leurs concurrents américains en Europe. Lors des négociations sur le RGPD, par exemple, plusieurs médias ont rapporté que des amendements soumis au Parlement européen reprenaient mot pour mot des propositions de lobbying – notamment celles d’Amazon, d’eBay ou de la Chambre de commerce américaine – identifiées grâce à la plateforme LobbyPlag. Sous la pression des grandes entreprises technologiques, Les coûts liés à la mise en conformité avec le RGPD ont finalement pesé davantage sur les petites entreprises que sur celles qui avaient milité en faveur de l'élargissement du champ d'application du règlement. Le résultat ? Des barrières à l'entrée plus élevées et une pression concurrentielle moindre.
L'IA est désormais le domaine par excellence pour cette stratégie. Chaque étape de son déploiement, ainsi que chaque révision ultérieure, engendre des gagnants et des perdants. Toute entreprise européenne dont l'activité repose sur les technologies d'IA doit se poser quelques questions simples : A-t-elle contribué à l'élaboration de règles compatibles avec sa stratégie, et saura-t-elle ensuite les utiliser avec détermination ? Ou ne les découvrira-t-elle que lorsqu'il sera trop tard pour influencer leur logique, contrainte de supporter les coûts de mise en conformité sans en tirer aucun bénéfice ?
La même logique s'applique à la renégociation des contrats de cloud computing, aux conditions d'accès aux infrastructures informatiques et aux clauses régissant la portabilité des données. La loi sur les données (Data Act) entre en vigueur, et des codes de conduite en matière d'interopérabilité suivront prochainement. Les entreprises peuvent utiliser ces outils dans le cadre de négociations souvent déséquilibrées : la possibilité de saisir une autorité de la concurrence, lorsqu’elle s’appuie sur une analyse solide, devrait constituer une menace crédible susceptible de rééquilibrer les discussions, et non un dernier recours à n’utiliser qu’une fois que les dés sont déjà jetés.
Outre l’accès aux bonnes personnes et l’influence exercée sur celles-ci, cette stratégie repose sur la formulation d’arguments crédibles, fondés sur le droit et l’analyse économique, dont l’objectivité peut être vérifiée et dont les conclusions peuvent être contestées sur la base de faits concrets. Ces arguments doivent être présentés tant aux législateurs, qui définissent les règles du jeu, qu’aux autorités chargées de les faire respecter, qu’il s’agisse de la DG COMP, de l’Autorité française de la concurrence ou d’un régulateur sectoriel. Chacune de ces institutions raisonne en termes d’effets sur le marché et d’impact sur les consommateurs ; c’est donc en utilisant ces termes que les entreprises doivent inciter ces institutions à soutenir les entreprises européennes sans nuire au marché dans son ensemble. Les décideurs politiques de l'UE, s'inspirant des rapports Draghi et Letta sur les facteurs favorisants et les obstacles qui façonnent le marché unique, appellent à cette contribution et sont prêts à mettre en place des cadres pour la soutenir.
Ces autorités ne sont pas à l'abri d'une critique légitime, mais elles possèdent un atout majeur : plus que d'autres, Ils fondent leurs décisions sur l'analyse plutôt que sur la pression ou l'intuition. C'est un terrain de jeu où c'est la qualité de l'argument qui l'emporte, à condition qu'il soit formulé avec la rigueur nécessaire et avancé au moment où la règle peut encore être façonnée.
Il est temps de cesser de considérer la réglementation comme un obstacle ou un coût à réduire au minimum. Les entreprises européennes doivent passer à l'offensive, en façonnant les règles du jeu et la manière dont elles sont appliquées. Ce sont là des outils puissants, dont nous avons longtemps sous-estimé la valeur.
Pascale Déchamps – Associé, Accuracy
Quand la réglementation européenne devient un atout stratégique pour nos entreprises