Nous avons eu le plaisir d'accueillir dans nos bureaux parisiens un petit déjeuner d'échanges autour du Règlement sur les subventions étrangères (FSR), coorganisé avec Tactics AARPI, en présence de Marc Abenhaïm, du Service juridique de la Commission européenne.
Le FSR dépasse les attentes... et pose question
Le volume de notifications reçues est bien supérieur aux prévisions. La Commission n'a-t-elle pas été trop loin en cherchant à combler le " trou dans la raquette " entre aides d'État internes et distorsions externes ? Le risque : une charge déclarative excessive pour les entreprises.
Les discussions ont notamment porté sur :
- L'analyse des concentrations, avec un focus sur l'impact potentiel des subventions sur le processus concurrentiel d'acquisition au sein du marché intérieur.
- Les seuils de notification, objet de discussions sur leur rôle, leur niveau et leur articulation avec la sensibilité des dossiers.
- L'interprétation de la notion d'avantage et de subvention, avec un focus sur le rôle de l'État, la comparaison des conditions de marché, et la présomption stricte en l'absence de données.
- La complexité de l'évaluation des distorsions, qui nécessite une analyse contextuelle approfondie des caractéristiques du marché, des marges sectorielles, des aides publiques existantes et de leur impact sur la concurrence.
- Les remèdes proposés dans les dossiers complexes, visant à protéger la filiale européenne tout en questionnant leur effet sur la compétitivité et le déploiement économique, notamment dans les secteurs des réseaux.
- Les enjeux de compétitivité, en lien avec le risque de distorsion dans les appels d'offres internationaux ou les opérations transfrontalières.
Prochaines étapes :
Les lignes directrices en préparation, soumises à consultation publique, devraient clarifier ces points et entrer en vigueur au premier semestre 2026.
Merci à nos intervenants Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, Thomas Picot, Marc Abenhaïm, Pascale Déchamps et tous les participants pour ces échanges riches et constructifs.
