L’arbitrage en matière d’investissement se résume souvent à deux questions : qui a obtenu gain de cause et quel montant a été accordé ? Ces indicateurs sont indéniablement importants. Ils peuvent toutefois masquer l’ampleur réelle du montant ainsi que les conséquences financières plus larges d’un litige.
Comme souvent, le diable se cache dans les détails. Une partie peut être reconnue responsable tout en ne subissant qu’une exposition financière limitée si le tribunal réduit considérablement le montant de la demande. À l’inverse, les conséquences d’un arbitrage dépassent souvent le montant des dommages-intérêts accordés et englobent les frais juridiques, le temps et l’attention mobilisés par les équipes de direction, les répercussions sur la réputation ainsi que les effets potentiels sur les investissements futurs. Ces enjeux peuvent prendre des formes diverses et se concrétiser à des horizons temporels différents. Une analyse plus globale est donc essentielle pour appréhender les véritables implications financières d’un litige.
Cet article s’appuie sur une analyse des affaires d’arbitrage en matière d’investissement impliquant des États africains ou des investissements liés à l’Afrique au cours de la décennie allant de 2015 à 2025. L’étude porte sur les affaires portées devant différentes instances d’arbitrage, sur la base d’informations accessibles au public, notamment des données disponibles auprès de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), complétées par d’autres sources publiques relatives aux arbitrages concernés.¹
L’objectif n’est pas de proposer une analyse économétrique exhaustive, ni de prétendre que les données accessibles au public reflètent toutes les réalités. Il s’agit plutôt de dégager les grandes tendances observables à partir des informations disponibles : nombre d’affaires, issues des procédures, montants réclamés et accordés lorsqu’ils sont connus, répartition sectorielle, ainsi que les implications pour les États, les investisseurs et les experts financiers.
Portée de l'étude et méthodologie
L’étude a porté sur les affaires d’arbitrage en matière d’investissement impliquant des États africains sur une période de dix ans, de 2015 à 2025, devant l’ensemble des instances d’arbitrage pour lesquelles des informations étaient disponibles. L’échantillon comprend 123 affaires. La majorité d’entre elles ont été administrées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), avec 71 affaires CIRDI recensées. Un groupe supplémentaire de plus de 34 affaires a été mené sous l’égide du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international). Une dizaine d’affaires ont été recensées devant la CCI (Chambre de commerce internationale), auxquelles s’ajoute un nombre limité d’affaires portées devant d’autres instances d’arbitrage.
Nombre de procédures d'arbitrage impliquant des États africains
entre 2015 et 2025, par instance d'arbitrage
Cette étude, qui repose sur des informations accessibles au public, présente plusieurs limites. Premièrement, tous les arbitrages en matière d’investissement ne sont pas publics et, même lorsque l’existence d’une affaire est connue, les conclusions des parties, les sentences, les modalités de règlement à l’amiable et les éléments relatifs au montant peuvent ne pas être disponibles. Deuxièmement, le niveau d’information accessible au public varie selon les instances arbitrales. Les procédures administrées par le CIRDI sont généralement mieux documentées que de nombreux arbitrages ad hoc ou contractuels, tandis que les affaires régies par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI peuvent présenter des degrés de transparence variables. Troisièmement, les données relatives aux montants réclamés et accordés ne sont pas toujours publiques.
Ces limites sont importantes. Les chiffres présentés ci-après doivent donc être considérés comme des indicateurs établis à partir des informations accessibles au public, et non comme un état statistique exhaustif de l’ensemble de l’activité d’arbitrage d’investissement liée à l’Afrique. Cela étant dit, plusieurs enseignements pertinents peuvent être tirés des données recueillies et des tendances intéressantes se dessinent.
Évolution de l'arbitrage en matière d'investissement lié à l'Afrique depuis 2015
Le premier enseignement notable concerne le volume des litiges. Un peu plus de 120 affaires d’arbitrage en matière d’investissement impliquant des États africains ou des investissements liés à l’Afrique ont été recensées entre 2015 et 2025. Ce volume est significatif pour une période de dix ans et confirme que l’arbitrage en matière d’investissement reste un élément important du paysage juridique et financier du continent.
Parmi ces procédures, environ 35, soit près d’un tiers du total, étaient encore en cours au moment de l’étude. D’autres ont été abandonnées ou n’ont pas abouti à une décision définitive. Au total, 65 procédures avaient abouti à une décision ou à un règlement à l’amiable, soit environ la moitié des procédures engagées au cours de la période étudiée.
Le fait qu’une proportion aussi importante des affaires reste en cours est en soi significatif. L’arbitrage en matière d’investissement s’étend généralement sur plusieurs années. Pour les États, cela signifie que le poids financier et institutionnel d’un différend peut se prolonger bien au-delà de l’ouverture de la procédure d’arbitrage. Pour les investisseurs, cela signifie que le recouvrement des sommes dues, même lorsqu’il intervient finalement, peut être différé de plusieurs années. Pour les prêteurs, les sponsors et les experts financiers, la durée prolongée d’un différend peut devenir un facteur déterminant dans l’évaluation de la valeur d’un projet, du risque d’exécution, du risque-pays et du coût du capital. Pour les tribunaux arbitraux, la question des intérêts pré-jugement revêt une importance particulière compte tenu de la durée des procédures.
Nombre de procédures d'arbitrage impliquant des États africains, par année,
sur la période 2015-2025²
Analyse sectorielle
La répartition des cas par secteur confirme l'importance persistante des industries à forte intensité capitalistique et soumises à une réglementation étatique.
Au cours de la période étudiée, les secteurs minier, des infrastructures, ainsi que du pétrole et du gaz ont représenté, à eux trois, environ la moitié des affaires d’arbitrage en matière d’investissement impliquant des États africains ou des investissements liés à l’Afrique. Ces secteurs restent ainsi au cœur du paysage de l’arbitrage. Ce constat concorde avec les tendances à long terme qui ressortent d’une analyse menée par le cabinet d’avocats nigérian G.O. Sodipo & Co. sur les affaires relevant du CIRDI impliquant des États africains.³
Répartition sectorielle des affaires d'arbitrage impliquant
des États africains (2015-2025)
Les raisons de cette concentration sectorielle sont simples. L’arbitrage d’investissement intervient généralement lorsque des investisseurs privés engagent des capitaux importants en amont dans des secteurs fortement encadrés par la réglementation publique, notamment en matière d’octroi de licences, de concessions, de fiscalité, d’exigences de contenu local, de réglementation environnementale ou de participation de l’État. Les secteurs minier et pétro-gazier, ainsi que les grands projets de construction et d’infrastructures, correspondent étroitement à ce profil. Ils se caractérisent souvent par de longs cycles de développement, des dépenses d’investissement initiales élevées, une exposition aux fluctuations des cours des matières premières, des cadres réglementaires en évolution et des relations complexes avec les entités étatiques.
Toutefois, l’autre moitié de l’échantillon revêt une importance tout aussi grande. Elle montre que les choix d’investissement liés à l’Afrique ne se limitent ni aux industries extractives ni aux infrastructures.
L’industrie manufacturière représentait environ 10 % des cas, couvrant un large éventail de sous-secteurs, notamment le ciment, l’acier, le textile, les produits agricoles et d’autres activités industrielles. Le secteur immobilier représentait près de 17 % des cas. Le secteur de l’énergie et des services environnementaux représentait également environ 4 %. Enfin, un ensemble d’autres secteurs, représentant environ 23 % des cas, regroupait notamment les services financiers, l’agriculture, les médias, la logistique, l’hôtellerie et d’autres activités économiques.
Cette diversification est significative. Elle reflète la diversification progressive des économies africaines et des investissements étrangers sur le continent. À mesure que les investissements s’étendent au-delà des secteurs extractifs traditionnels, les différends surgissent également dans un éventail plus large de secteurs. Cela ne signifie pas pour autant que ces secteurs aient perdu de leur importance : ils restent prépondérants. Toutefois, le paysage de l’arbitrage reflète de plus en plus la diversification des investissements, qui couvrent désormais également l’industrie manufacturière, les services, l’immobilier, l’agro-industrie, la logistique et les activités environnementales.
Pour les praticiens, cette diversification sectorielle a des conséquences concrètes. Chaque secteur soulève des problématiques spécifiques en matière de quantification du préjudice. Dans le secteur minier, l’évaluation peut dépendre largement des réserves, des prévisions de cours des matières premières, de l’obtention des autorisations réglementaires, des calendriers de construction et des taux d’actualisation. Un litige relatif à un projet de construction peut porter sur les retards, les perturbations, les modifications contractuelles, la résiliation et le financement du projet. Une demande d’indemnisation dans le secteur manufacturier peut nécessiter une analyse du taux d’utilisation des capacités de production, du coût des intrants, de l’accès aux marchés et des marges opérationnelles. Les services financiers, l’hôtellerie, les médias et la logistique présentent chacun des enjeux spécifiques en matière d’évaluation et d’établissement du lien de causalité. L’expertise sectorielle est donc déterminante, tant pour la stratégie relative à la responsabilité que pour l’analyse de la quantification du préjudice.
Publication des procédures et des sentences arbitrales
Parmi les 65 affaires ayant donné lieu à une décision ou à un règlement à l'amiable, les résultats font apparaître une répartition relativement équilibrée, bien que favorable aux États.
Environ 26 % des procédures ont abouti à une décision favorable à l’investisseur, tandis que 45 % ont donné lieu à une décision favorable à l’État, les demandes de l’investisseur ayant alors été rejetées. Les 28 % restants se sont soldés par un règlement à l’amiable entre les parties.
Répartition des résultats des affaires d'arbitrage impliquant
des États africains (2015-2025)
Ces chiffres peuvent être interprétés de deux façons.
D’une part, si les règlements à l’amiable sont considérés comme au moins partiellement favorables aux investisseurs, ces derniers obtiennent une issue qui leur est en partie favorable dans environ une affaire sur deux. Cette interprétation est plausible dans de nombreux cas, dans la mesure où les règlements à l’amiable impliquent souvent une forme de compromis, un paiement, une renégociation ou un accord commercial. Toutefois, les termes de ces règlements sont souvent confidentiels, et les informations accessibles au public ne permettent pas toujours de déterminer si l’investisseur a obtenu une compensation financière ou un autre avantage.
D’autre part, si l’on exclut les règlements à l’amiable et que l’on ne prend en compte que les décisions rendues par les tribunaux arbitraux, le bilan s’avère plus favorable aux États. Sur cette base, environ un tiers des décisions sont favorables aux investisseurs, les autres étant favorables aux États.
Les données relatives aux issues des procédures invitent donc à une conclusion nuancée. Au vu de cet échantillon, l’arbitrage en matière d’investissement ne semble pas se traduire systématiquement par des victoires des investisseurs face aux États africains. Au contraire, les États obtiennent gain de cause dans une proportion significative des affaires ayant fait l’objet d’une décision arbitrale. Pour autant, le succès des investisseurs est loin d’être marginal, et les règlements à l’amiable occupent une place importante dans le bilan d’ensemble.
Montants réclamés et montants accordés
D’un point de vue financier, la question essentielle ne réside souvent pas tant dans le nombre de procédures engagées que dans le coût potentiel des affaires dans lesquelles l’État est condamné.
Les montants réclamés par les investisseurs de l’échantillon peuvent être considérables. Les informations publiques relatives aux montants des demandes restent limitées, mais des données sont disponibles pour un peu plus de 70 cas. Dans cet échantillon, les montants réclamés varient entre environ 2 millions et 2,7 milliards de dollars américains. Le montant moyen des demandes s’élève à environ 370 millions de dollars américains.
Montants réclamés dans les procédures d’arbitrage impliquant des États africains
sur la période 2015-2025 (en millions de dollars américains)
Ces chiffres confirment que l’exposition financière potentielle des États peut être considérable. Des demandes d’indemnisation portant sur plusieurs centaines de millions de dollars, voire sur plusieurs milliards dans certains cas, peuvent être présentées alors même que les projets concernés n’en sont encore qu’à un stade d’avancement limité. Cette situation est bien connue en matière d’évaluation du préjudice. Les investisseurs peuvent fonder leurs demandes sur les flux de trésorerie prévisionnels, les bénéfices futurs escomptés, les coûts irrécupérables, les opportunités perdues ou encore la valeur de l’entreprise. Selon les hypothèses retenues, ces méthodes d’évaluation peuvent aboutir à des montants d’indemnisation particulièrement élevés.
La question la plus révélatrice est toutefois celle de savoir comment les tribunaux arbitraux traitent ces demandes lorsqu’ils se prononcent en faveur des investisseurs.
Dans l’échantillon étudié, 17 sentences arbitrales favorables aux investisseurs ont été recensées. Les montants finalement accordés dans ces affaires vont d’environ 5 millions à 270 millions de dollars américains. Le montant moyen des indemnités accordées s’élève à environ 65 millions de dollars, pour une médiane d’environ 40 millions de dollars. Trois sentences ont accordé des indemnités supérieures à 100 millions de dollars, tandis que les autres ont abouti à des montants inférieurs à 85 millions de dollars.
Sur les 11 affaires ayant donné lieu à une décision favorable à l’investisseur et pour lesquelles les montants réclamés et accordés étaient tous deux accessibles au public, les investisseurs ont obtenu, en moyenne, environ 10 % des montants réclamés. Si l’on exclut les deux demandes les plus élevées, supérieures à un milliard de dollars chacune, cette proportion atteint environ 25 %. Les données ne révèlent par ailleurs qu’une corrélation limitée entre le montant initialement réclamé et celui finalement accordé. Si certaines demandes d’un montant élevé ont donné lieu à des indemnités plus importantes, le lien entre les deux reste faible et les indemnités accordées ne représentent généralement qu’une fraction des montants réclamés.
Montants réclamés et montants accordés dans les affaires d’arbitrage impliquant des États africains sur la période 2015-2025 (en millions de dollars américains)
On peut en tirer plusieurs conclusions.
Tout d'abord, le risque de se voir infliger des amendes d'un montant élevé est bien réel. Les sentences arbitrales accordant des indemnités supérieures à 100 millions de dollars américains ne relèvent pas d’une simple hypothèse théorique. Pour de nombreux États, une condamnation de cette ampleur peut avoir un impact budgétaire significatif, en particulier lorsqu’elle s’accompagne d’intérêts, de frais de procédure et de coûts potentiels liés à l’exécution de la sentence.
Deuxièmement, il existe un écart manifeste entre les montants réclamés et les montants accordés. Les demandes portant sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs milliards de dollars, ne se traduisent pas nécessairement par des indemnités d’un ordre de grandeur équivalent. Dans l’échantillon disponible, le montant moyen réclamé s’élevait à environ 370 millions de dollars américains, tandis que, dans les affaires ayant donné lieu à une sentence favorable à l’investisseur, le montant moyen accordé représentait environ 10 % des sommes réclamées — une proportion qui atteint 25 % lorsque l’on exclut les demandes supérieures au milliard de dollars. Bien que ces chiffres ne reposent pas sur un ensemble de données exhaustif et doivent donc être interprétés avec prudence, l’écart constaté est frappant.
Troisièmement, si des indemnités très élevées ont effectivement été accordées, elles semblent relativement rares dans l’échantillon disponible. Les décisions prévoyant des indemnités supérieures à 100 millions de dollars constituent des cas extrêmes, mais elles ne reflètent pas la tendance générale. Dans la majorité des cas de l’échantillon ayant donné lieu à une décision favorable à l’investisseur, les montants accordés étaient nettement inférieurs.
Ces constatations suggèrent que les tribunaux arbitraux ont analysé de manière approfondie la question du montant de l’indemnisation. Ces réductions s’expliquent par plusieurs facteurs bien connus des praticiens de l’arbitrage et des experts en évaluation du préjudice : incertitudes liées au développement du projet, difficultés à établir le lien de causalité, hypothèses spéculatives, preuves insuffisantes de la rentabilité future, risques réglementaires ou politiques, faiblesses dans le choix de la date d’évaluation ou du scénario contrefactuel, ainsi que le comportement de l’investisseur ayant contribué au préjudice. Ces facteurs peuvent réduire considérablement le montant des dommages-intérêts, même lorsqu’une violation d’un traité d’investissement ou d’une obligation en matière d’investissement est établie.
Il convient donc de bien distinguer la responsabilité et le montant de l'indemnisation. Un État peut être reconnu responsable tout en évitant des conséquences financières catastrophiques, dès lors que le tribunal arbitral rejette ou réduit une partie importante des demandes d’indemnisation de l’investisseur. À l’inverse, les investisseurs ne doivent pas présumer qu’une demande d’indemnisation élevée sera accueillie favorablement au seul motif que leur responsabilité a été établie. La qualité des éléments de preuve financiers, la crédibilité des hypothèses d’évaluation et le lien de causalité entre les fautes reprochées à l’État et le préjudice allégué restent déterminants.
Le coût global de l’arbitrage en matière d’investissement pour les États dépasse le montant de la sentence. Pour les États, le coût financier d’un arbitrage d’investissement ne se limite pas au montant de la sentence arbitrale. La somme mise à leur charge par le tribunal ne constitue qu’une composante de la charge économique globale.
Les États doivent prendre en charge les frais de défense juridique et d’expertise. Ces coûts peuvent être considérables, notamment dans le cadre de litiges complexes portant sur de grands projets d’infrastructure, miniers, énergétiques ou industriels. Ces procédures mobilisent également, pendant plusieurs années, des agents publics, des organismes techniques, des ministères et des entités détenues par l’État. La charge institutionnelle qui en résulte peut être considérable.
Les États doivent en outre faire face à des coûts qui leur sont plus propres. Un litige lié à un investissement peut avoir des répercussions sur les prêteurs et les institutions de financement du développement. Il peut compromettre la viabilité financière de futurs partenariats public-privé ou projets d’infrastructure, compliquer les négociations avec les investisseurs ou créanciers existants, et altérer la perception de la fiabilité du cadre réglementaire ainsi que, plus largement, l’évaluation du risque-pays.
Ces effets sont difficiles à quantifier. Les données disponibles ne permettent pas de mesurer de manière fiable l’incidence globale de l’arbitrage d’investissement sur le coût de financement des États souverains, les conditions de financement des projets ou la perception des investisseurs. Néanmoins, un litige en cours peut retarder l’obtention de financements, compliquer une restructuration, geler une décision d’investissement ou renchérir le coût du capital. Ainsi, même une sentence d’un montant modéré, voire l’absence de toute indemnisation, peut s’accompagner de conséquences économiques plus larges.
Il s’agit d’un point essentiel pour les représentants des États et leurs conseillers financiers. Le risque lié à l’arbitrage d’investissement ne doit pas être évalué uniquement à partir de la valeur espérée d’une éventuelle indemnisation, pondérée par sa probabilité de réalisation. L’analyse doit également prendre en compte les frais de défense, la charge administrative, les répercussions sur la réputation, les conséquences en matière de financement et les coûts d’opportunité.
Conclusion : principales tendances et enseignements
Les données relatives à l'arbitrage en matière d'investissement impliquant des États africains permettent de tirer plusieurs enseignements.
Tout d’abord, le nombre de cas d’arbitrage en matière d’investissement impliquant des États africains depuis 2015 est important, mais tous ne débouchent pas sur une sentence arbitrale. Une part importante des procédures est toujours en cours, tandis que de nombreuses affaires se soldent par un règlement à l’amiable, un désistement ou une clôture anticipée. Cela confirme la nécessité de considérer l’arbitrage comme un processus plutôt que comme un résultat ponctuel.
Deuxièmement, le profil sectoriel se caractérise à la fois par une concentration persistante et par une diversification croissante. Les secteurs minier, des infrastructures, de la construction et pétrolier restent prédominants et représentent ensemble environ la moitié des cas recensés, ce qui reflète leur forte intensité en capital, la durée des projets et l’implication importante des États. Parallèlement, la présence d’autres secteurs laisse penser que l’arbitrage d’investissement impliquant des États africains reflète de plus en plus l’évolution de la structure des investissements sur le continent.
Troisièmement, dans l’échantillon disponible, les États obtiennent gain de cause dans la majorité des décisions rendues au fond. Cela n’exclut pas la possibilité que les investisseurs réussissent, mais remet en cause toute idée simpliste selon laquelle l’arbitrage d’investissement serait systématiquement défavorable aux États africains.
Quatrièmement, les données mettent en évidence la rigueur avec laquelle les tribunaux d’arbitrage évaluent les demandes d’indemnisation. Même si les montants réclamés peuvent être très élevés, les tribunaux semblent examiner les demandes d’indemnisation avec une attention particulière. Dans les affaires ayant donné lieu à une décision favorable à l’investisseur, les montants accordés étaient nettement inférieurs à bon nombre des sommes réclamées. Ce constat souligne l’importance du lien de causalité, des éléments de preuve, de la méthodologie d’évaluation et de la prise en compte des incertitudes.
L’étude met ainsi en évidence la nécessité de distinguer l’issue juridique d’un litige de ses conséquences économiques. Une décision favorable à l’État peut néanmoins s’avérer coûteuse, tandis qu’une décision favorable à l’investisseur peut aboutir à une indemnisation bien inférieure au montant réclamé. La réalité financière d’un différend est donc plus complexe que la simple question binaire de savoir qui a gagné ou perdu. Le succès en matière d’arbitrage d’investissement repose non seulement sur la capacité à obtenir gain de cause sur les questions juridiques, mais aussi sur la présentation d’une argumentation solide et convaincante quant au montant du préjudice. La solidité des arguments juridiques et la rigueur de l’analyse financière sont souvent tout aussi déterminantes pour l’issue définitive d’un litige.
Delphine Sztermer – Associée, Accuracy
Tendances de l'arbitrage en matière d'investissement en Afrique au cours de la dernière décennie
Delphine Sztermer tient à remercier Anastasia Pojoga Morali, directrice, et Pascal Chen, collaboratrice senior, pour leur précieuse contribution à cette étude.