Réglementation du secteur numérique : Faut-il privilégier le contrôle des fusions ou de la position dominante ? Ce fut le thème central d'un panel perspicace lors de l'événement "Digital Antitrust" de Concurrences sur la régulation du secteur numérique, réunissant des perspectives de l'UE, de la France et des États-Unis.
Notre associée Pascale Déchamps a rejoint Eshien Chong (Autorité de la concurrence), Olivier Fréget (Fréget Glaser & Associés), et Luca Prete (Cour de justice de l'Union européenne) pour une discussion opportune modérée par le professeur David Bosco (Aix-Marseille University). Avec des affaires telles que Google Android Auto, Apple ATT et Google aux États-Unis, la lutte contre les positions dominantes reste en tête de l'agenda antitrust mondial.
Pascale a partagé son point de vue sur les compromis entre les interventions ex ante et ex post et sur la complémentarité des instruments politiques. Les outils de concurrence ex ante et ex post ont chacun leurs forces et leurs limites ; ex post fonctionne bien pour les cartels mais est moins efficace pour les abus du marché numérique, où les mesures ex ante peuvent prévenir des dommages irréversibles.
Elle a également évoqué la décision Apple ATT comme exemple d'une affaire basée sur un abus d'exploitation, sans qu'aucune injonction ne soit imposée à la fin. Aujourd'hui, les abus d'exploitation concernent les pratiques non tarifaires, telles que les restrictions d'accès et la conception, en particulier sur les marchés numériques.
