Régulation du secteur numérique : faut-il privilégier le contrôle des concentrations ou celui des positions dominantes ? Tel était le thème central d'un panel éclairant lors de l'événement " Digital Antitrust " organisé par Concurrences, réunissant des perspectives de l'UE, de la France et des États-Unis.
Notre associée Pascale Déchamps a participé à cette discussion d'actualité aux côtés d'Eshien Chong (Autorité de la concurrence), Olivier Fréget (Fréget Glaser & Associés), et Luca Prete (Cour de justice de l'Union européenne), dans un échange animé par le professeur David Bosco (Université d'Aix-Marseille). Avec des affaires comme Google Android Auto, Apple ATT ou encore les procédures américaines contre Google, la lutte contre les positions dominantes reste au cœur de l'agenda mondial du droit de la concurrence.
Pascale a partagé son analyse sur les arbitrages entre interventions ex ante et ex post, ainsi que sur la complémentarité des outils juridiques. Les instruments de concurrence ex post sont efficaces face aux cartels, mais moins adaptés aux abus dans les marchés numériques, où des mesures ex ante permettent d'éviter des dommages irréversibles.
Elle a également évoqué la décision Apple ATT, fondée sur un abus d'exploitation, et noté l'absence d'injonction à l'issue de la procédure. Aujourd'hui, les abus d'exploitation concernent principalement des pratiques non tarifaires, telles que les restrictions d'accès ou les choix de design, en particulier dans les marchés numériques.
