Accuracy a organisé en coopération avec Norton Rose Fulbright le 25 novembre 2019 un séminaire sur le thème "Interne Untersuchungen im Lichte des Verbandssanktionengesetzes". November 2019 nun das weiterführende Seminar zum Thema "Interne Untersuchungen im Lichte des Verbandssanktionengesetzes - Auch weiterhin ein Minenfeld für Unternehmen ?".
Les dispositions légales adoptées par la grande coalition pour les "études internes" ne sont plus d'actualité.
Seit Mitte August 2019 kursiert der noch nicht abgestimmte Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz zum Unternehmensstrafrecht ("Verbandssanktionengesetz").
L'Entwurf donne à de nombreuses questions dans le cadre d'études internes une réponse qui n'est d'ailleurs pas toujours complète. Ceci n'est pas seulement valable pour la problématique de l'emploi, mais aussi pour les questions relatives à la participation des travailleurs et travailleuses dans le cadre de l'étude interne.
Le séminaire explique comment les entreprises peuvent s'approprier le nouveau cadre juridique afin d'atténuer les sanctions des associations par le biais d'une enquête interne.